Notre combat continu.

Nous préparons activement le premier mai qui sera exeptionnel.

COMITE D’ETABLISSEMENT de T.M.F.                                                      Le 19 Avril 2012

2, Route des Usines

31440 MARIGNAC

Objet : Dévolution des biens du Comité d’Etablissement de la société TMF de Marignac 31440

Monsieur Yvon GUIARD, secrétaire du CE.

à

 Monsieur Bernard MATHIEU Directeur T.M.F.

182 CLEEVENENT RICHMOND

Province du QUEBEC  JOB 2HO  CANADA

Monsieur,

Le 8 mars 2012, monsieur Jean –Marc Royer, directeur adjoint de la DIRECCTE de la Haute-Garonne  vous a adressé un courrier pour dévoluer les biens du Comité d’Etablissement de l’usine TMF de Marignac.

En tant que directeur de l’usine Thermo-Magnésium. France il vous revenait le devoir de réunir les membres élus du Comité d’Etablissement pour qu’il puisse faire cette dévolution.

Le 9 décembre 2012, secrétaire du CE ; mandaté par les membres du CE, j’adressais un courrier à la DIRECCTE pour que conformément  aux dispositions de l’article R.2323-39 du code du travail afin qu’elle s’occupe de la dévolution des biens du CE.

Monsieur le Directeur de la DIRECCTE, vous a adressé un courrier en date du 8 mars 2012, vous demandant de réunir le CE pour qu’il délibère conformément aux articles L. 2325-14 et L. 2325-15 du code du travail.

Or, à ce jour, Monsieur le Directeur de la DIRECCTE me fait savoir qu’il n’a pas toujours reçu de réponse à son courrier. En conséquence il me  demande  de vous adresser  une nouvelle lettre de relance avec  A/R ainsi qu’un courrier simple.

Sans réponse de votre part,  suivant  un délai de 20 jours après le départ de ce courrier, nous organiserons cette réunion avec le concours de l’Inspection du Travail, à fin que le Comité d’Etablissement puisse délibérer.

Vu votre éloignement, cette réunion pourrait se tenir via des moyens de communications numériques qui pourrait permettre de lever ces difficultés, ce qui n’entraverait en rien  la liberté de délibération des élus.

Soyez assuré, Monsieur MATHIEU, de mes salutations.

Pour le Comité d’Etablissement

Le Secrétaire :  Yvon GUIARD