En ce début du mois d'août plusieurs personnes se sont inquiétées de savoir ou en était le dossier de la mise en justice du local du Comité d'Etablissement de PECHINEY.

Nous avions décidé d'attendre que la justice passe et c'est une des raisons qui nous ont mené  à ne pas donner d'informations.

Nous travaillons toujours ce dossier et nous pensons qu'un des chapitres du prochain livre qui paraitra des que la  justice sera rendue peut donner aux personnes qui se sont intéressées à notre combat les réponses à leur interrogations.

DES PERSONNALITES POUR NOUS AIDER.

Ce mois d’août 2014 le TGI de TOULOUSE est en vacance. Il faudra attendre le 9 octobre pour que le juge de mise en état  conclue après avoir adressé un dernier avis avec une ordonnance d’injonction péremptoire à maître Sébastien BILLAUD de la SCP MALESYS-BILLAUD et à maître Emmanuel DINGUIRARD de la SCP Jean LASSUS-ELISE NOOME MANGA-DINGUIRARD.

Article 780 dit que si un avocat n’a pas accompli les actes de procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard d’office et renvoyer l’affaire devant le tribunal.

Je profite de cette période pour faire une rétrospection de l’affaire  du local du CE et montrer que nous ne sommes pas seuls.

Nous avons mis cette affaire en justice après la réunion de FOS du  19 septembre 2011, réunion à laquelle les délégués de la communauté des communes ont refusé par vote,  les propositions des ouvriers,  alors que dés le mois de juin 2007 les membres de l’Amicale et les élus du CE se voyaient interdire l’accès au local suite au changement de serrures,  malgré l’intervention de deux cabinets d’huissiers.

Le 11 mars 2010, maître GELY résilie le bail emphytéotique et FERROPEM vend le local à la mairie de MARIGNAC.  Le  13 octobre 2010 lors de l’Assemblée du conseil communautaire de FRONSAC, la Communauté des Communes prend en charge le local du CE.

Le 19 avril 2010, Manuel CASAS ancien syndicaliste de l’usine, lance l’affaire du  local du CE.   Mandaté par l’Amicale Socio Culturelle de PEM il rencontre le maire de MARIGNAC pour avoir un local, accéder  à la stèle et récupérer le matériel dont la bibliothèque. N’ayant  eu aucune responsabilité au sein du dernier Comité d’Etablissement, il peut  imposer sa vue du problème avec l’appui de quelques syndicalistes qui lui sont  restés fidèles.

Je suis un ancien ouvrier de l’usine et de ce fait adhérent à l’Amicale. J’ai travaillé  toute ma vie professionnelle comme tâcheron dans cette usine, ce qui me permet d’avoir une vue globale de tous les secteurs d’activité. Lors de l’annonce de la  fermeture de l’usine le 18 avril 2001 par Jacques GANY, le PDG de PECHINEY,  je me suis engagé auprès des jeunes de MARIGNAC, dont un ami Frédéric SERE, qui ont fondé spontanément : « Le comité d’action pour la survie économique du Haut-Comminges ». Cet engagement m’a permis d’écrire un livre : « Le Conflit PECHINEY,  L’espoir CHEVENEMENT ».

J’ai  donc une autre approche de cette affaire et c’est avec calme que je contacte les différents  protagonistes intéressés et obtient  peu à peu  leur confiance en affirmant que le combat serait long et qu’on aurait besoin du plus grand nombre pour réussir.  Aujourd’hui on peut constater que malgré les années  notre action n’a pas faibli et qu’elle a l’appui de quelques personnalités, d’une bonne partie des anciens  ouvriers de l’usine, du Comité Central d’Entreprise et du CE de PIERREFITTE NESTALAS qui par leurs cotisations ont permis de faire face sur le plan financier.

Des amis compétents, Jean GAUBERT, clerc de notaire en retraite dans un de étude de l’Isle en d’Odon, et maître Jean-Louis FOUCHET,   notaire à la retraite apporteront  en  spécialistes leur vue  sur ce dossier.  Leurs  conclusions à la lecture de l’acte de résiliation nous encourageront à faire une étude approfondie de l’affaire. Au fil des jours nous allons être  stupéfaits de constater que la résiliation du bail emphytéotique  rédigé par le notaire GELY,  à la demande de FERROPEM,  s’appuie sur  une mise en demeure qui n’a jamais existé.

Il était primordial pour instruire le dossier de posséder un minimum d’archives. Une partie était séquestrée dans le local dont monsieur MATHIEU avait changé les serrures en 2007 et dont  nous n’avions plus l’accès. L’autre partie se trouvait  dans l’ancien local du CE  situé dans l’enceinte de l’usine et dont le bâtiment n’a pas été démoli. J’ai visité ce  local aujourd’hui envahi par les ronces.  Il était entièrement vide et j’apprenais qu’il avait été vandalisé par la jeunesse de MARIGNAC et que la police alertée n’avait pas donné suite à cette affaire. Toutefois on m’affirmait que ces archives avaient été mises  à l’ abri dans les bureaux de TMF. Des contacts pris  avec le secrétariat de TMF n’ont pas abouti. Il était du ressort de la société FERROPEM d’en prendre soin. On peut penser aujourd’hui  que  ces archives sont  définitivement perdues.  Les autres archives séquestrées dans le local du CE, viennent d’être retrouvées,  elles sont entassées dans une pièce du sous-sol du local.  Elles sont mélangées a des mètres cubes de documents qu’il sera difficile de trier lorsque le tribunal nous les restituera. Les documents qui nous intéresseraient dans l’immédiat sont  les factures, elles permettraient d’évaluer le préjudice subit qui est loin de dépasser les 82.000 euros demandés. Peut-être que nous pourrons récupérer les dossiers « Santé » qui  intéresse certains ouvriers.

Notre  première tâche sera de comprendre comment avait fonctionné le CE de THERMO MAGNESIUM France.   Les documents qui n’étaient pas restés dans le local, que le secrétaire du CE Yvon GUIARD et André DURAN le secrétaire de l’association possédaient chez eux  vont nous permettre d’écrire une  lettre au maire de MARIGNAC André PALLAS lui demandant de résoudre le problème à l’amiable.

 L’avocat Pierre DARRIBERE faisait de l’appui du plus grand nombre une question primordiale. Au fil des années il a pris conscience que nous n’étions pas isolés malgré la forte opposition que l’on rencontrait au sein des élus de la communauté des communes. C’est grâce à cette solidarité que l’on a obtenu le soutien de la DIRRECCTE (Inspection du travail) et réalisé  la dévolution des biens. C’est grâce à cette solidarité que l’avocat Pierre DARRIBERE  a  rédigé l’assignation et c’est grâce à cette solidarité que le juge stagiaire du cabinet DARRIBERE, Antoine BILLEBEAU, a  modifié l’assignation avec des conclusions récapitulatives qui feront de  ce dossier un document de  jurisprudence pour  les   conflits que  rencontrent les CE des entreprises en cette période de licenciements.

Le  secrétaire du CE, Yvon GUIARD,  a vécu des moments difficiles avec la mise en liquidation de TMF, son licenciement et le licenciement de tous les salariés. Sans doute a-t-il subi «  la pression de monsieur MATHIEU, qui se croyait propriétaire du local, pour accepter la résiliation amiable du bail emphytéotique » mais rapidement quelques ouvriers ont informé l’inspection du travail de la     «  façon malicieuse » dont la société FERROPEM et le notaire GELY procédaient pour obtenir  cette résiliation. On peut penser que les derniers  membres du CE ont cru posséder avec le local du CE d’un trésor de guerre qui allait leur permettre de sauver TMF. La vraie nature du Sieur MATHIEU n’était pas connue en juin 2007 et les ouvriers ne pouvaient pas penser que leur PDG était un chevalier d’industrie qui allait courir à leur perte. Il ne s’en est fallu de peu que la résiliation du bail emphytéotique soit réglée au deuxième semestre de 2007.  L’accord passé entre Yvon GUIARD et le président MATHIEU n’a pu être conclu du fait de la vigilance de quelques ouvriers.

Sur le plan trésorerie il ressort pour l’essentiel que le paiement de la mutuelle, le licenciement de la secrétaire Odile, l‘arrêt du  versement de la dotation de fonctionnement ont mis  à zéro le compte courant. Je n’ai pu savoir si cette dotation était versée directement au compte du CE.  Toutefois il est évident que les derniers mois n’ont jamais été versés au CE.  FERROPEM les a sans doute approvisionnés et l’on peut penser que ces sommes si elles n’ont pas été détournées sont toujours dues.  Pierre DARRIBERE s’est désintéressé de ce volet de l’affaire pensant que ce serait ajouter des difficultés dans ce dossier déjà bien compliqué.

De son côté la trésorerie de l’Amicale, tenue par Alain DUCLOS,  ne pose aucun problème. Elle  a été alimentée par les cotisations des adhérents et a permis de subvenir aux dépenses courantes, décès, fête du premier mai, paiement du cabinet d’avocat, assurance.

Un mot sur André Duran le  président de l’Amicale Socio Culturelle. Au fil des jours j’ai appris à le connaitre. Derrière un flegme  qui marque sa personnalité j’ai retrouvé le juge des prud’hommes qui connait  bien les dossiers de la société PECHINEY et sa manière d’agir. Nous deviendront de vrais amis et je pense que nous mèneront à son terme cette affaire qui marquera  l’avenir de notre canton.

Plus ambigüe l’action du Sénateur AUBAN qui  a mené la mairie de  MARIGNAC et l’Intercommunalité dans l’impasse. Il n’a jamais été du côté des ouvriers depuis le début du conflit PECHINEY, ce qui aurait  pour but de trouver une solution amiable, mais ce dernier n’a  pensé qu’à sa réélection au Sénat en courtisant les  grands électeurs. La fédération du parti socialiste a peu à peu compris qu’en se coupant de sa base elle courait à  sa perte. Les primaires pour la désignation de ses représentants à l’élection sénatoriale du mois de septembre 2014, ont remis les choses en ordre. Elles ont couté son poste de premier fédéral   à Joël BOUCHE,  le maire de SAINT-PIERRE, mais ce dernier n’a pas démérité. On aurait pu penser qu’il n’y arriverait jamais, mais sa persévérance lui a permis d’organiser les « primaires ».

Il faut ajouter que l’action du sénateur AUBAN, conseiller général du Canton de SAINT-BEAT a par le biais du jeu des subventions  favorisé l’achat du local du CE,  d’une manière peu orthodoxe.  Toutefois ce local restera la propriété de l’Intercommunalité, mais une place devra être réservée aux membres de l’Amicale.  Le président IZARD  du Conseil Général  mis au courant au jour le jour des péripéties de cette affaire a sa part de responsabilité et l’on peut espérer que le président de la cour des comptes, monsieur MOTTES, rouvrira le dossier le moment venu.

Les Commingeois peuvent être fiers de leur députée Carole DELGA. Elle à montré qu’il y avait un autre chemin à suivre.  Sa nomination comme sous secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Artisanat est une récompense bien méritée.

L’affaire du CE du local est loin d’être une simple péripétie entre des ouvriers et leur direction.  Elle met en jeu des pratiques inadmissibles, du clientélisme, qui devraient  cesser  puisque des l’année prochaine il n’y aura plus de conseiller  général du Canton de SAINT-BEAT. Sur ce point le redécoupage cantonal voulu par François HOLLANDE aura des aspects positifs et l’on peut penser que l’argent des contribuables sera mieux employé.

Les élus du Canton ont essayé par tous les moyens  d’intimider ceux qui s’occupaient de cette affaire.  La plainte en diffamation en dit long sur ce que l’on peut faire. La convocation de tous les responsables de l’Amicale à la gendarmerie  fait  ressortir que tout a été envisagé pour arrêter  la procédure.

Déjà des le lendemain du conflit PECHINEY une vague histoire de lettres anonymes est venu perturber la vie cantonale. On peut s’étonner que toutes les enquêtes n’aient jamais abouties. Ne serions nous pas dans « le cas de l’arroseur arrosé ».

Voilà le climat dans lequel se déroule le combat des ouvriers de l’usine de MARIGNAC. Ce combat est au sein de l’écartement du sénateur de la politique, il est au sein de la démission de monsieur A. PALLAS de la présidence de l’intercommunalité.

On aurait pu penser qu’avec les années cette affaire du local du CE se serait essoufflée et qu’aujourd’hui  ce ne soit qu’une vielle histoire. Paradoxalement après les municipales de 2014 les « rebelles » des communes de la GARONNE continuent à montrer du doigt un système qui les oublie. Certes le nombre d’élus de l’intercommunalité en passant de 73 à 34 nous a privé de quelques soutiens de poids   au sein de cette assemblée ce qui fait que les  quelques élus qui ont en charge la communauté des communes peuvent tranquillement  « ronronner » entre eux. Souhaitons que notre affaire remette  un peu de démocratie dans ces pratiques.

L’affaire de l’accord entre Yvon GUIARD et monsieur MATHIEU n’est jamais évoquée par les avocats de la défense. C’était une voie royale mais risquée. Seule l’assignation en fait état. Elle a le mérite de démontrer que tout a été envisagé pour spolier les ouvriers de leur bien sans les dédommager. Pourtant maître GELY se servira de ce mandat de « GUIARD » pour étouffer l’affaire.  En effet dés le début mon ami JEAN, en clerc de notaire averti,  a voulu connaitre les documents que possédait maître GELY pour étayer cette affaire. Il s’est rendu aux bureaux de LUCHON, mandaté par l’Amicale. On lui a fait savoir que tous les papiers étaient dans les bureaux de CIERP. Le lendemain on lui à remis le mandat « GUIARD » dument signé,  mais sans  dire que ce dernier n’avait jamais signé l’acte de résiliation. Maître GELY a pensé de cette manière désamorcer nos premières investigations. Malgré cet épisode  nous avons voulu en savoir plus ce qui nous a amené à démonter tout un stratagème.

Notre première démarche a consisté  de se rapprocher de l’inspection du travail. Nous avions retrouvé les documents qui démontraient que des  le 21 février 2005 la société FERROPEM sollicitait de l’administration du travail la suppression du comité d’Etablissement de MARIGNAC et que le directeur départemental de la Haute-Garonne avait refusé cette suppression.  Les différents avec TMF et FERROPEM avaient  été nombreux  et  souvent le comportement de la direction à la limite de l’acceptable. Nous avons pensé que l’inspection du travail serait sensible à notre démarche et c’est après de nombreux courriers  que nous avons obtenu un rendez-vous au siège de l’inspection du travail à TOULOUSE. Nous nous y sommes rendus avec notre avocat. Au fur et à mesure de l’entretien nous avons compris que l’inspecteur ROYER nous aiderait. Il passera le relai à l’inspectrice Jeanine BECHACQ de SAINT-GAUDENS et  tiendra à être invité lors de la signature  de la dévolution des biens le 22 juin 2012.  Ce jour là nous  nous sommes «  tous » retrouvés devant l’inspection du travail et nos sourires témoignaient que le travail avait été fait. Plus rien ne pouvait arrêter notre démarche.

Restait  donc à rédiger l’Assignation.  L’ « accouchement  en sera particulièrement pénible de même que l’analyse juridique du dossier », mais enfin elle nous parviendra le 23 janvier 2013.

Courant l’année 2014 deux événements majeurs vont démontrer l’intérêt que portent à notre action des personnes  qui ont pris connaissance auprès les média de notre combat.

La troupe théâtrale de SAINT-GAUDENS, « REVE DE THEATRE » animée par Pierre HOSSEIN, le fils de Marina VLADY et Michel  DELAGRANGE  prendra contact avec les ouvriers et écrira  une pièce : « Meurtre d’usine dans les PYRENEES ».  Cette pièce cet été 2014 est jouée dans plusieurs villages, donc à MARIGNAC  avec un franc succès. On peut regretter que la municipalité de CIERP-GAUD ait refusé qu’elle soit jouée dans sa ville comme c’était prévu initialement.                                                      -   « T’es comédien, la parole c’est ton truc, tu devrais les rencontrer ! »

Michel a pris rendez-vous avec les responsables de l’Amicale…. Quelques temps plus tard il leur a lu ses premiers écris et l’émotion palpable qui les saisit eut raison de ses dernières  réticences.

Enfin un photographe parisien de renom Richard FORESTIER, beau-frère de LAFAILLE un ancien ouvrier,  monte une galerie de portraits des ouvriers de l’usine.

Comme personnalités ayant joué un rôle majeur dans cette affaire il nous faut pas oublier les camarades du Comité Central d’entreprise et surtout les élus du CE de PIERREFITTE NESTALAS, Gérard CAZAU, Frédéric MOULIE et  Jean-Louis LAPLAGNE qui prendront toutes leurs responsabilités.

 Monsieur Jean-Claude CAILLOL ancien directeur de l’usine et cosignataire du bail emphytéotique retraité à la CADIERES D’AZUR apportera son témoignage et monsieur  Philippe PRAX délégué de l’Intercommunalité de CHAUM ne manquera pas de rappeler aux élus  de la Communauté des Communes leur devoir.

Nous venons de démontrer que nous ne sommes pas seuls pour mener cette affaire en justice. A tous nous les en remercions d’avance.

Cher RAPHAEL, Cher Pierre,

Dans votre courrier du 18 novembre 2013, vous nous demandez de vous transmettre nos observations sur les conclusions de la SCP LARRAT pour la SCP GELY-FIS-LEBREUX.

Ces conclusions n’ôtent pas la responsabilité civile du notaire GELY, des lors que l’on met en évidence des contre-vérités avancées sur ce dossier.

Au rappel des faits et de la procédure, il est dit que le site n’est plus en exploitation et l’établissement de production n’a plus d’existence, depuis le 5 juin 2008,  jour ou le Tribunal de Commerce de Toulouse a mis en redressement judiciaire la société Thermo Magnésium France a  qui la SA FERROPEM a cédé son activité. Maitre LARRAT semble ignorer que ma société Thermo-Magnésium-France,  après sa liquidation, a été cédée  à l’entreprise ALMAMET qui est encore en activité aujourd’hui du moins sur le papier.

Il est dit que : vu que l’établissement n’a plus d’existence, le comité d’Etablissement n’a plus existé. Le comité d’Etablissement a continué à exister tant que la  dévolution de ses biens n’a pas été réalisée. Cette dévolution a eu lieu, le 22 juin 2012. Elle s’est tenue dans les locaux de l’inspection du travail, à Saint-Gaudens au profit du Comité d’Etablissement de l’usine FERRO PEM de PIERREFITTE-NESTALAS  dans laquelle avaient été reclassés  des salariés de MARIGNAC dont le secrétaire syndical CGT, Gérard BARBE.

Pour maître LARRAT, le patrimoine du Comité d’Etablissement dévolue est constitué des   biens meublés installés dans les locaux loués.  Il faut y ajouter le bail emphytéotique,  les travaux effectués avec l’argent des salariés et imposés par le bail emphytéotique….

La société FERROPEM, qui se désengageait sur le site, a décidé de vendre le local  à la commune de MARIGNAC. C’était son droit puisque le local était sa propriété et non celle de la société Thermo Magnésium France. Mais ce local était grevé pour partie  d’un bail emphytéotique. Il fallait donc résilier ce bail pour faire une meilleure plus-value.

Après  le départ de FERROPEM,  monsieur PLASSE, directeur des relations humaines (DRH) chez FERRO PEM a recherché, des décembre 2007, avec monsieur Bernard MATHIEU, le PDG de Thermo Magnésium France,  des solutions pour résilier ce bail.  Durant plus de trois ans  toutes les possibilités ont été envisagées,  en concert avec maître GELY, comme le prouvent les courriers annexés au bureau des hypothèques de Saint-Gaudens et ce n’est que fin décembre 2008 que monsieur PLASSE prendra la décision de résilier le bail pour non paiement de la redevance. A cette fin il déposera les documents constatant la résiliation du bail emphytéotique, au rang des minutes de l’office notarial. Documents qui  permettront, au notaire GELY, de rédiger l’acte de résiliation qui sera signé  le 11 mars 2010, le jour même de la vente du local à la mairie de MARIGNAC.

Ces documents s’appuient sur une mise en demeure  de payer la redevance envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception  le 05/12/2008 à monsieur MATHIEU, le PDG de Thermo Magnésium France.  Monsieur MATHIEU était-il habilité à recevoir ces courriers, puisqu’il était en redressement judiciaire depuis le 5 juin 2008 et de ce fait sous la tutelle de maître Marie Madeleine AUDOUARD, mandataire de justice ?  Toutefois, si le tribunal considère qu’il était habilité à  recevoir ces courriers, monsieur Bernard MATHIEU aurait  du, sans délai, convoquer une réunion extraordinaire du Comité d’Etablissement avec pour ordre du jour la résiliation du bail emphytéotique, suivi d’un compte rendu devant recevoir l’approbation de ses membres.  Donc l’acte de résiliation dressé par maître GELY n’est pas valable vu qu’il  s’appuie et ne fait que constater le dépôt de pièces remises aux minutes de son étude. Le Tribunal devra donc dénoncer  simplement la nullité de cette résiliation pour remettre les intervenants dans l’état ou ils se trouvaient avant le 10 mars 2010.

De plus les élus n’ont jamais eu connaissance de ces courriers.  Monsieur MATHIEU aurait eu des difficultés à les leur remettre  vu qu’il avait licencié presque tous les salariés de son usine, dont les élus du Comité d’Etablissement et  le secrétaire, le 28 septembre 2007 et le 15 janvier 2008, soit plus d’un an auparavant.  

La mise en demeure communiquée par monsieur PLASSE au notaire GELY est la pièce maitresse du dossier. On peut penser que  ce dernier  l’aurait jointe aux annexes avec son accuse de réception,  lorsqu’il a publié l’acte de résiliation au bureau des hypothèques  de SAINT-GAUDENS le 24/04/2010. Cette mise en demeure a-t-elle existé ?  A-t-elle été envoyée ?  Est-elle parvenue au destinataire ?  Sans l’accusé de réception de cette mise en demeure, le commandement à payer est inopposable.

Beaucoup d’éléments vont à l’encontre de cette résiliation car la résolution du bail emphytéotique « consacré » dixit LARRAT, doit être  prononcée en justice.

Dans l’assignation le Comité d’Etablissement de PIERREFITTE-NESTALAS et l’Amicale Socio Culturelle demandent  la restitution du bail emphytéotique,  leur réintégration dans   les locaux  dont l’accès leur a été interdit arbitrairement et la récupération de tous leurs documents dont les archives qui leur font défaut. Ils demandent aussi, la  restitution de leurs biens étant impossible, puisqu’ils ont été soit coupés ou volés, que leur soit attribuée une somme de 82.000 Euros.

D’après maitre LARRAT, Maître GELY, qui  a requis les documents nécessaires pour établir l’acte de résiliation,  n’avait pas  à rechercher si  la procédure de résiliation mise en œuvre par monsieur PLASSE  n’était pas entachée d’éventuelles irrégularités et qu’il pouvait s’en tenir  aux éléments portés à sa connaissance. Hors  l’acte de résiliation dit que maître GELY a  donné toutes les explications utiles aux  parties qui avaient reçu préalablement un projet du présent acte. Comment aurait-il pu le faire puisqu’il n’a jamais pris contact avec les membres du Comité d’Etablissement ?

Les différents courriers échangés entre le notaire, monsieur MATHIEU et monsieur PLASSE, depuis le 4 décembre 2007, démontrent que maître GELY a « participé » activement  à la recherche d’une solution pour résilier le bail.

Enfin maître LARRAT évoque  l’article 1304 du code civil qui pourrait prescrire la procédure engagée pour dire la nullité du bail emphytéotique et son remplacement par un bail de  droit commun qui donnerait des droits exorbitants au locataire. D’après lui,  le 6 juillet 2011, la cour de cassation a jugé que le fait qu’une clause déroge au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de la libre cession du contractant ne suffisait pas à lui seul pour établir la clause exorbitante du droit commun. Ce sera au tribunal de se prononcer sur ce point. Toutefois dans l’assignation  maître  DARRIBERE dit : « Demeurant le fait que la clause de résiliation automatique insérée dans le bail emphytéotique entraîne la nullité du bail ou éventuellement, s’il plaît mieux au Tribunal, la nullité de la cause elle-même, les conditions dans lesquelles le bail a été résilié demeurent scandaleuses et frauduleuses puisque les droits du comité d’établissement ont été bafoués et ignorés ».

 Et d’ajouter dans l’acte de résiliation : « Le notaire certifie et atteste que l’identité complète des parties  dénommées aux termes  des présentes, telle qu’elle est indiquée à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée. Les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte puis le notaire a recueilli les signatures des  parties ». Tout ceci est faux car le Comité d’Etablissement qui n’a jamais été au courant de ces démarches, n’était pas présent à la signature de l’acte de résiliation. L’acte  possède seulement  la signature  d’une partie, celle représentée par monsieur Bernard PLASSE.  Cet acte est unilatéral et donc irrecevable.

L’amicale socio culturelle veut récupérer le local pour « l’usage exclusif des œuvres sociales de l’ancienne usine de MARIGNAC ».  De nombreux dossiers   actuellement en instance de règlement  demandent une attention particulière. Les ouvriers sont obligés, depuis qu’on leur a interdit arbitrairement l’accès à ce local, de se réunir chez des amis sans pouvoir bénéficier de leurs archives. De plus lorsque l’association veut se réunir pour informer ses adhérents la mairie de MARIGNAC, où ils ont le siège social,  leur refuse la salle des associations. Les ouvriers doivent demander une salle dans la commune voisine.

A la fin de ces conclusions, il est fait mention des mauvaises relations entre la SA  FERROPEM et les anciens membres du comité d’Etablissement. Il est vrai que les relations sont restées très tendues depuis le conflit et l’on peut penser que la suite donnée à ce dossier en est la conséquence.

Maître LARRAT reconnait que des difficultés existent. Il soutien qu’elles ne concernent pas le notaire. Toutefois la position de ce dernier est ambigüe  car il aurait du prendre contact avec les membres du Comité d’Etablissement au lieu de se contenter de suivre le dictat de  FERROPEM, mais  tous  « les frais et émoluments des présentes et de leurs suites étaient supportés par monsieur PLASSE, és qualité, qui s’y obligeait expressément ».

En finale maître LARRAT soulève des problèmes qui n’ont rien a voir avec la responsabilité du notaire qu’il défend, ce qui démontre qu’il est à court d’arguments, car « c’est parce que le Notaire a accepté de passer cet acte abracadabrant que le même jour il a pu faire signer l’acte de vente des locaux du comité d’entreprise entre FERROPEM et la commune de MARIGNAC ».

En conclusion les arguments établissant la responsabilité totale de maître Thierry GELY se trouvent dans l’acte de résiliation et dans les annexes  jointes au présent acte.

Lors de la rédaction de l’acte de résiliation  le notaire n’a pas fait preuve de neutralité et d’impartialité vis-à-vis des contractants et il y a bien eu depuis le 4 décembre 2007 «  un concert frauduleux entre FERRO PEM,  la société notariale, la commune de MARIGNAC et la communauté des communes du canton de Saint-Béat représentées par la même personne, monsieur André PALLAS, le maire et le président de ces deux structures, avec comme but la résiliation du bail emphytéotique. Monsieur PLASSE  a été aussi en connivence avec monsieur Bernard MATHIEU a qui il a demandé de lui  fournir « tout procès verbal du comité d’entreprise et autre pièce décidant du « sort » du bail emphytéotique après dissolution du comité d’entreprise ».

ESCARIO GEORGES