conflit Pechiney - Page 2
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SUITE DE L'AFFAIRE DU LOCAL DU CE
Voici les derniers courriers en notre possession sur l'affaire du local du CE!
En premier le courrier de RAPHAEL DARRIBERE!
CABINET DARRIBERE
SCP d'avocats à la Cour
10 bis rue Lakanal
31000 TOULOUSE
Pierre DARRIBERE
Avocat Honoraire
Tél: 05.61.23.28.44
Agnès DARRIBERE Fax: 05.62.27.12.50
Raphaël DARRIBERE
Avocats associés
Sarah HADDAD - CHOLLET
Elise DEMOURANT Monsieur le Secrétaire,
Avocats CE PECHINEY MARIGNAC
Case 87
31440 MARIGNAC
Toulouse, le 18 Novembre 2013
Nos Réf :
CE PECHINEY MARIGNAC C/FERROPEM & COMMUNE MARIGNAC
2012/01853 – RD/NP
Monsieur le Secrétaire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’ordonnance d’injonction péremptoire de conclure qui a été donnée à Maître LECOMTE et à Maître DINGUIRARD en vue de la mise en état du 13 février 2014.
Par ailleurs, je vous joins les conclusions de la SCP LARRAT pour la SCP GELY – FIS – LEBREUX. Je vous remercie de bien vouloir me transmettre vos observations.
Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire, en l'expression de ma considération dévouée.
R. DARRIBERE
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AU SUJET DE L'ASSIGNATION
Le 12 septembre le juge du Tribunal de Grande Instance de Toulouse réunissait tous les avocats. Le cabinet DARRIBERE nous a fait parvenir la décision prise dont je fais un copier/coller.
Le filet se resserre lentement et surement.
CABINET DARRIBERE
SCP d'avocats à la Cour
10 bis rue Lakanal
31000 TOULOUSE
Pierre DARRIBERE
Avocat Honoraire
Tél: 05.61.23.28.44
Agnès DARRIBERE Fax: 05.62.27.12.50
Raphaël DARRIBERE
Avocats associés
Sarah HADDAD CHOLLET
Elise DEMOURANT
Avocats
Case 87 COMITE D'ETABLISSEMENT PEM MARIGNAC
USINE DE MARIGNAC
PECHINEY ELECTROMETTALLURGIE
31440 MARIGNAC
Toulouse, le 16 Septembre 2013
Nos Réf :
CE PECHINEY MARIGNAC C/FERROPEM & COMMUNE MARIGNAC
2012/01853 – ED/NP
Messieurs,
Je m'empresse de vous faire savoir que ce dossier a été appelé à l'audience de mise en état du 12 septembre 2013 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de mise en état du 14 novembre 2013 pour le dépôt des conclusions adverses.
Je vous prie de croire, Messieurs, en l'assurance de mes sentiments dévoués.
P/o SCP DARRIBERE
Elise DEMOURANT