veronique

Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Lettre au sujet des responsabilités

Lettre à Monsieur LAFONT Jean, maire de FOS.

 

 

Cher Jean,

Une discussion à bâtons rompus sur la responsabilité de l’Etat au financement des travaux à engager sur  le lit d’un cours d’eau domanial, m’amène  à porter  à ta connaissance les parties d’un dossier présenté par le Directeur Départemental de l’Equipement relatif  au mois d’août 1987. Certes il faudrait vérifier si les lois qui régissent ce document n’ont pas été abrogées, mais je pense qu’elles doivent être toujours en vigueur.

Ce dossier fait suite aux dégâts occasionnés par la crue de 1982 sue la commune d’EUP au lieu dit CAMPAS.

Ce  qui nous intéresse s’est l’aspect responsabilité de l’époque qui parait en contradiction  avec ce que vous ont avancé les responsables de l’administration.

En règle générale les travaux à entreprendre  sont liés au régime juridique de la GARONNE, cours d’eau domanial, rayé de la nomenclature des voies navigables, dont l’exercice de la police et de la gestion relève du Ministère de l’Environnement.

La nature des travaux après une inondation se rapporte  au « curage » qui comprend d’ordinaire :

-          le faucardage des herbes et des jeunes plantes.

-          La remise en état des berges.

-          La suppression, des atterrissements gênants.

-          L’enlèvement des dépôts de  vases.

-          La suppression des arbres qui ont poussé dans le lit ou sont tombés dans la rivière, sont à la charge de l’Etat. (cf article 14 du code du domaine public fluvial reproduisant l’article 53 de la loi du 8 avril 1898).

Il y a donc lieu d’appliquer les directives de  la circulaire n° 42 du 23 juillet 1964 qui fixe les conditions dans lesquelles le Ministère de l’environnement peut être appelé à intervenir dans l’administration des rivières. Doivent être appelé a contribuer aux travaux, la communauté des communes de Saint-Béat qui est maître d’ouvrage en ce qui nous concerne.

De ce fait les travaux provenant d’une catastrophe naturelle sont subventionnés par l’Etat, la Région et le Conseil Général.

Les subventions de l’Etat sont réglées par les dispositions du décret n°72196 du 10 mars 1972 dont l’article 10 stipule que «  la décision attributive de subvention doit être préalable au commencement d’exécution de l’opération subventionnée ». Son taux est de 20%

Le taux de la région est de 20%, celui du Conseil Général 40 %. Reste donc à la charge de l’Intercommunalité 20 %.

Voila en gros ce que l’on peut dire sur le financement des travaux qui seront à engager sur la Garonne.

Reste le problème des murs non assurés. C’est là que le bât blesse, les propriétaires particuliers n’ayant pas les moyens de réaliser les travaux. Hors la protection des berges de la Garonne est un tout. On ne peut faire ces travaux à moitié.  

 

 

Les commentaires sont fermés.