POUR MIEUX COMPRENDRE LES DÉMARCHES A REALISER

Nicole DASPET a relevé les principales questions posées lors de la réunion de SAINT-BEAT du samedi 19 octobre. La réunion était bruyante toutefois les parlementaires Carole DELGA et BERTRAND AUBAN ont donné des  réponses qui n’étaient toujours pas comprises par l’assistance urgence elle est notre seul salut ! »

Voici c quatre  questions et leurs réponses .

-          Pourquoi d’importants travaux ont été réalisés en Espagne et pas chez nous ?

Les procédures administratives ne sont pas les mêmes.

-          Les assurances ne jouent pas le jeu ?

Il faut nous signaler des cas concrets, préciser le nom des assurances, nous en avons besoin pour agir.

-          Depuis quand le Plan d’AREM n’a-t-il pas été dévasé ?

On         aurait pu gagner quelques jours, mais que se soit sur du gravier ou de la vase l’eau passe toujours par-dessus. Il ne joue pas un rôle de buvard et n’a pas vocation à retenir l’eau. L’EDF pèse toujours dans le débat. Des devis ont été établis, ils sont colossaux….Nous interrogerons de nouveau l’EDF.

-          Comment vont se faire les travaux sans mettre les pieds dans la Garonne ?

Possible avec la DIG. En ce qui concerne les biens assurables, chaque commune ou chaque particulier doit établir une déclaration d’intérêt général de travaux d’urgence.

Qu’est ce la D.G.I.

« La DIG est une procédure instituée par la loi sur l’eau de 1992 qui permet à un maître d’ouvrage d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement et la gestion de l’eau (art. L. 211-7 du C.envir.). Le recours à cette procédure permet notamment d’accéder aux propriétés privées riveraines des cours d’eau (notamment pour palier les carences des propriétaires privés dans l’entretien des cours d’eau) ; de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt ; de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics ; de simplifier les démarches administratives en ne prévoyant qu’une enquête publique » … Cette démarche d’établir une convention prise en conseil communautaire, autorise la CCCSB à intervenir sur l’eau. « Il faut prolonger la notion d’urgence elle est notre seul salut ! »

Quelles communes sont titulaires de la DIG ?

« Fronsac, Arlos, Cier-Gaud, Marignac ainsi qu’Arlos et Saint Béat mais dans la limite du secteur des canaux privés »

La fin du canton de SAINT-BEAT et de son intercommunalité.

Après les inondations du 18 juin les  masques sont tombés et  le divorce est consommé entre la Pique et la Garonne. C’est une vielle histoire qui   dure depuis des décennies. Je me souviens  des réactions des saint-béatais lorsque il y a déjà beaucoup d’années, les douaniers se sont installés à Cierp-Gaud. Ces pratiques sont allées en s’amplifiant depuis pour arriver à la situation d’aujourd’hui.  CIERP capitale de LAYRISSE  a trouvé sa prédominance quand sous l’impulsion d’Antoine FERBANDEZ,  ancien maire de CIERP,  la commune  s’est associée à GAUD et à SIGNAC. SIGNAC a repris depuis  son indépendance mais GAUD est resté dans le giron de CIERP ce qui en a fait la commune la plus importante du canton  lui  donnant un poids incontournable au sein de la communauté des communes.

Lors de l’opération barrage filtrant organisé par le collectif « SORTIR de l’EAU »  seuls les maires de la Garonne  ont  soutenus  la démarche.  Ce jour là,  à la sortie de la réunion tenue à la mairie de Saint-Béat, en la présence de monsieur le préfet de région,  monsieur Michel COMET,  monsieur le sénateur à été lourdement pris à partie par un habitant très en colère.  Sous tant d’invective Bertrand AUBAN prenait  la décision de fermer sa permanence de Saint-Béat  et de la mettre au nouveau siège de la communauté des communes sur la commune de MARIGNAC.  D’ailleurs ne se sentant plus en phase avec la population n’a-t-il pas affirmé à plusieurs reprises  qu’on ne le reverrait plus sur le canton.

Nous venons d’apprendre par un article paru en exclusivité sur La Dépêche le projet proposé par le ministère de l’intérieur du redécoupage cantonal pour la Haute-Garonne. Le nouveau canton qui nous concerne englobera les cantons de Salies du Salat, Saint-Martory, Barbazan, Aspet,  Bagnéres  de Luchon et Saint-Béat. ( Des AGUDES à ARBAS presque le département des Pyrénées Centrales cher à NAPOLEON) Dans cette perspective les communes de la Garonne  du canton de Saint-Béat auront tout intérêt de se rapprocher des communes des FRONTIGNES. Un tel enjeu sera au sein des propositions que devront faire les candidats aux prochaines élections municipales.  Un internaute à déjà avancé ces possibilités pour sauver Saint-Béat en ces mots :

«  Au risque de me répéter  Saint-Béat ne représente plus qu’un village de 400 habitants et hélas ses  faubourgs où il pourrait se développer (Lez et Eup) sont des communes autonomes. Il ne serait pas inutile dans ce contexte de crise de penser global et comme jadis lors de la fusion de Cierp –Gaud. Penser  à utiliser les outils à la disposition d’ une commune nouvelle. »  « Saint-Béat » de Bezins Garraux à Arlos et Argut-Dessous avec Lez et Eup aurait un sens mais qui osera fédérer une telle nouveauté ? »

 Voilà l’idée que je partage depuis longtemps, bien avant les inondations et que j’essaierai de faire avancer lors des prochaines municipales qui auront lieu le mois de mars prochain. Les personnes sensibles à une telle proposition devraient se regrouper pour élaborer un projet crédible capable de sauver Saint-Béat. Les possibilités tant sur la plaine dite de CHAUM que sur celle de LEZ, aux deux sorties du tunnel de  la déviation du village, sont certaines à condition que l’administration revoit son plan d’occupation des sols et veuille sauver Saint-Béat. La sortie nord du tunnel  a un enjeu économique à jouer avec l’usine OMG, les divers artisans qui viennent de s’installer, la cage à gabions et ses restaurants…..

N’oublions pas que la politique qui consiste  à  dépouiller  la commune  de Saint-Béat sans compensation ressemble à ce qu’a entrepris la communauté des communes pour spolier les ouvriers de PEM du local du Comité d’Entreprise. Mais l’Amicale socioculturelle  a assigné en justice l’intercommunalité  pour que le Tribunal de Grande Instance de Toulouse rende le local aux ouvriers.

Et de rappeler que ce dossier a été appelé à l’audience  de mise en état du 12 septembre 2013 et  a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de mise en état du 14 novembre 2013 pour le dépôt de conclusions adverses. Lentement mais surement la justice fait son travail.  Les ouvriers de PEM demandent d’être soutenus par toute la population. Des méthodes mafieuses qui  polluent les  relations entre les habitants de ce canton, doivent rapidement cesser.  Ceux qui ont mal agi devront rendre tôt ou tard des comptes devant leur électorat quand la justice sera rendue.

Les manifestants devant le nouveau pont.

Lettre à Monsieur LAFONT Jean, maire de FOS.

Cher Jean,

Une discussion à bâtons rompus sur la responsabilité de l’Etat au financement des travaux à engager sur  le lit d’un cours d’eau domanial, m’amène  à porter  à ta connaissance les parties d’un dossier présenté par le Directeur Départemental de l’Equipement relatif  au mois d’août 1987. Certes il faudrait vérifier si les lois qui régissent ce document n’ont pas été abrogées, mais je pense qu’elles doivent être toujours en vigueur.

Ce dossier fait suite aux dégâts occasionnés par la crue de 1982 sue la commune d’EUP au lieu dit CAMPAS.

Ce  qui nous intéresse s’est l’aspect responsabilité de l’époque qui parait en contradiction  avec ce que vous ont avancé les responsables de l’administration.

En règle générale les travaux à entreprendre  sont liés au régime juridique de la GARONNE, cours d’eau domanial, rayé de la nomenclature des voies navigables, dont l’exercice de la police et de la gestion relève du Ministère de l’Environnement.

La nature des travaux après une inondation se rapporte  au « curage » qui comprend d’ordinaire :

-          le faucardage des herbes et des jeunes plantes.

-          La remise en état des berges.

-          La suppression, des atterrissements gênants.

-          L’enlèvement des dépôts de  vases.

-          La suppression des arbres qui ont poussé dans le lit ou sont tombés dans la rivière, sont à la charge de l’Etat. (cf article 14 du code du domaine public fluvial reproduisant l’article 53 de la loi du 8 avril 1898).

Il y a donc lieu d’appliquer les directives de  la circulaire n° 42 du 23 juillet 1964 qui fixe les conditions dans lesquelles le Ministère de l’environnement peut être appelé à intervenir dans l’administration des rivières. Doivent être appelé a contribuer aux travaux, la communauté des communes de Saint-Béat qui est maître d’ouvrage en ce qui nous concerne.

De ce fait les travaux provenant d’une catastrophe naturelle sont subventionnés par l’Etat, la Région et le Conseil Général.

Les subventions de l’Etat sont réglées par les dispositions du décret n°72196 du 10 mars 1972 dont l’article 10 stipule que «  la décision attributive de subvention doit être préalable au commencement d’exécution de l’opération subventionnée ». Son taux est de 20%

Le taux de la région est de 20%, celui du Conseil Général 40 %. Reste donc à la charge de l’Intercommunalité 20 %.

Voila en gros ce que l’on peut dire sur le financement des travaux qui seront à engager sur la Garonne.

Reste le problème des murs non assurés. C’est là que le bât blesse, les propriétaires particuliers n’ayant pas les moyens de réaliser les travaux. Hors la protection des berges de la Garonne est un tout. On ne peut faire ces travaux à moitié.