La venue des élus du Comité Central d'Entreprise
CONFLIT PECHINEY (Suite)
Le bail emphytéotique
Voici le rapport que nous avons remis aux élus du Comité Central d’Entreprise qui se sont rendus ce mercredi sur les lieux pour préparer leur intervention au prochain C C E qui aura lieu à CHAMBERY au siège de FERRO PEM.
Alors que l’Intercommunalité du Canton de Saint-Béat vient de changer de président, il est intéressant de faire le point sur le devenir du local du Comité d’Etablissement.
Aucune action n’est engagée contre l’Intercommunalité, mais si les travaux prévus par cette dernière étaient ajournés, il est possible que le nouveau président, Joël GROS, engage des poursuites contre la mairie de Marignac. Voici les nouvelles raisons qui vont faire monter d’un cran les tensions au sein des délégués. Les « rebelles » ont été marginalisés et à la lecture des résultats des votes lors de l’élection des vice-présidents il apparait qu’une partie des délégués voit mal la rupture qui s’est accentuée au sein de l’Intercommunalité.
Il est donc le moment de faire le point sur cette affaire qui aux dires du président sera évoquée lors du prochain conseil communautaire.
Cette affaire oppose, l’ensemble des anciens ouvriers de l’usine regroupés au sein de l’amicale socioculturelle, du comité d’Etablissement et de l’union locale CGT, à la direction de FERROPEM en la personne de monsieur Bernard PLASSE, à la mairie de Marignac et au notaire Gely.
Trois dossiers distincts et intimement liés sont évoqués.
- Le premier, l’annulation de la résiliation du bail emphytéotique.
- Le deuxième, la disparition des biens du CE et de l’amicale.
- Le troisième, les biens et les droits des organisations syndicales sur le local.
PREMIEREMENT :
La résiliation du bail emphytéotique.
Cette résiliation faite le 11 mars 2010, a permis le même jour de faire la vente du local à la mairie de Marignac. Monsieur PLASSE représentant de FERROPEM a cherché tous les moyens pour résilier ce bail, avec monsieur Bernard MATHIEU, président du CE de TMF. Le CE était resté en activité car élu pour deux ans fin mai 2005 il était légalement maintenu jusqu’en juin 2007. Décision prise par l’inspection du travail à la suite de la demande de suppression du CE, sollicitée le 21 février 2006 par la société PECHINEY et motivée par la diminution des effectifs importante et durable qui était de 33 ouvriers le 31 janvier 2006. L’inspection du travail s’appuyant notamment sur le fait que la société Pechiney dispose d’un Comité Central d’Entreprise a refusé la suppression de ce Comité d’Etablissement.
Au début de cette affaire du local, Monsieur Bernard MATHIEU pense qu’il est propriétaire du local depuis l’achat de l’usine. Il fait donc changer les serrures et met en vente le bâtiment pour se faire un peu de trésorerie. Deux constats d’huissiers l’un mandaté par le CE, l’autre par l’amicale font constater que les ouvriers ne peuvent avoir accès à leurs documents et à leurs biens.
La commune de Marignac pense faire une affaire en achetant ce local. Elle prend contact avec monsieur PLASSE à cette fin. Elle écrit aux Domaines pour connaitre la valeur du local, le 11 mai 2009. Ces derniers évaluent le local à 350000 euros HT. Cette estimation est pour un local libre d’occupation et d’ajouter que ce bâtiment fait l’objet d’un bail emphytéotique au profit du Comité d’Etablissement de l’usine et donc que sa cession reste subordonnée à la résiliation de ce bail moyennant indemnité d’un montant à déterminer au bénéfice de l’emphytéote.
Voila ce que Bernard PLASSE ( Direction FERROPEM) avec l’aide de monsieur MATHIEU (PDG de T M F) et du cabinet GELY va essayer de détourner.
Il faut dire que le CRIDON contacté par un notaire dit exactement la même chose que les Domaines.
Pour arriver à leurs fins monsieur MATHIEU mandate le secrétaire du CE monsieur Yvon GUIARD pour résilier ce bail. Ce dernier récemment licencié, le 15 janvier 2008, refuse de signer. Cette procédure étant infructueuse monsieur Bernard PLASSE s’appuie sur le non paiement de la redevance de 1 franc que n’a pas payé le CE. Les années réclamées sont les années TMF,2006, 2007, 2008, celles ou monsieur MATHIEU est président du CE.
Un commandement à payer ce franc symbolique est envoyé par Ferropem à monsieur Mathieu qui l’accepte. Il n’en fait pas état aux membres du CE d’ailleurs licenciés pour faute grave( motif évoqué : grève illicite).
Monsieur MATHIEU ne donne pas suite à ce commandement en date du 28 février 2009. Il faut dire qu’il est en redressement judiciaire et à quelques jours de la liquidation qui sera prononcée le 10 mars 2009.
Monsieur PLASSE fournit au cabinet GELY les documents nécessaires à la résiliation du bail. Ce dernier prend acte des documents et fera signé l’acte de résiliation unilatéralement sans même convoquer monsieur MATHIEU le 11 mars 2010, le lendemain de sa mise en liquidation.
Cet acte n’est pas recevable il doit être dénoncé par voie de justice.
A suivre.
Le nouveau président JOEL GROS