Voici les derniers courriers en notre  possession sur l'affaire du local du CE!

En premier le courrier de RAPHAEL DARRIBERE!

CABINET DARRIBERE

SCP d'avocats à la Cour

10 bis rue Lakanal

31000 TOULOUSE

Pierre DARRIBERE  

    Avocat Honoraire              

                                                                                                                                                                                 Tél: 05.61.23.28.44

Agnès DARRIBERE                                                                                                                                             Fax: 05.62.27.12.50

Raphaël  DARRIBERE

       Avocats associés

Sarah HADDAD - CHOLLET

Elise DEMOURANT                                                                                         Monsieur le Secrétaire,

Avocats                                                                                     CE PECHINEY MARIGNAC

Case 87                                                                                    

                                                                                              31440 MARIGNAC

                                                                                              Toulouse, le 18  Novembre 2013

Nos Réf :

CE PECHINEY MARIGNAC C/FERROPEM & COMMUNE MARIGNAC

2012/01853 – RD/NP

Monsieur le Secrétaire,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’ordonnance d’injonction péremptoire de conclure qui a été donnée à Maître LECOMTE et à Maître DINGUIRARD en vue de la mise en état du 13 février 2014.

Par ailleurs, je vous joins les conclusions de la SCP LARRAT pour la SCP GELY – FIS – LEBREUX. Je vous remercie de bien vouloir me transmettre vos observations.

Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire, en l'expression de ma considération dévouée.

           

R. DARRIBERE

SAINT-BEAT

SOIREE THEATRALE

Le samedi 23 novembre 2013 l’Amicale Socioculturelle de PEM organise Salle des Fêtes de SAINT-BEAT à 21 heures une pièce de théâtre :

« PROF »

Cette pièce  écrite par Jean-Pierre DOPAGNE est mise en scène par JOEL LAGARDE.

L’acteur est Michel DELAGRANGE.

Qu’est ce que sa signifie être prof de littérature ?

« Autrefois quand j’ai commencé le métier, cette question là je ne me la posais pas.  Je ne m’imaginais même pas qu’elle put se poser ! Et paradoxalement j’avais la réponse….. »

«  En vieillissant, de réforme en réforme, je me suis posé la question…et je n’avais plus de réponse ».

SEANCE PORTRAITS

Dans le cadre de notre devoir de mémoire, le photographe RICHARD FORESTIER sera de nouveau parmi nous pour  finaliser ses portraits. Nous invitons les anciens salariés de PEM MARIGNAC qui ne sont pas venus à la première séance de le rejoindre  à la mairie SAINTE-MARIE, le samedi 23  novembre, de 10 heures à  12 heures et de 14 heures à 17 heures.

POUR MIEUX COMPRENDRE LES DÉMARCHES A REALISER

Nicole DASPET a relevé les principales questions posées lors de la réunion de SAINT-BEAT du samedi 19 octobre. La réunion était bruyante toutefois les parlementaires Carole DELGA et BERTRAND AUBAN ont donné des  réponses qui n’étaient toujours pas comprises par l’assistance urgence elle est notre seul salut ! »

Voici c quatre  questions et leurs réponses .

-          Pourquoi d’importants travaux ont été réalisés en Espagne et pas chez nous ?

Les procédures administratives ne sont pas les mêmes.

-          Les assurances ne jouent pas le jeu ?

Il faut nous signaler des cas concrets, préciser le nom des assurances, nous en avons besoin pour agir.

-          Depuis quand le Plan d’AREM n’a-t-il pas été dévasé ?

On         aurait pu gagner quelques jours, mais que se soit sur du gravier ou de la vase l’eau passe toujours par-dessus. Il ne joue pas un rôle de buvard et n’a pas vocation à retenir l’eau. L’EDF pèse toujours dans le débat. Des devis ont été établis, ils sont colossaux….Nous interrogerons de nouveau l’EDF.

-          Comment vont se faire les travaux sans mettre les pieds dans la Garonne ?

Possible avec la DIG. En ce qui concerne les biens assurables, chaque commune ou chaque particulier doit établir une déclaration d’intérêt général de travaux d’urgence.

Qu’est ce la D.G.I.

« La DIG est une procédure instituée par la loi sur l’eau de 1992 qui permet à un maître d’ouvrage d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement et la gestion de l’eau (art. L. 211-7 du C.envir.). Le recours à cette procédure permet notamment d’accéder aux propriétés privées riveraines des cours d’eau (notamment pour palier les carences des propriétaires privés dans l’entretien des cours d’eau) ; de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt ; de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics ; de simplifier les démarches administratives en ne prévoyant qu’une enquête publique » … Cette démarche d’établir une convention prise en conseil communautaire, autorise la CCCSB à intervenir sur l’eau. « Il faut prolonger la notion d’urgence elle est notre seul salut ! »

Quelles communes sont titulaires de la DIG ?

« Fronsac, Arlos, Cier-Gaud, Marignac ainsi qu’Arlos et Saint Béat mais dans la limite du secteur des canaux privés »