TROISIEMEMENT :

L’AMICALE SOCIO CULTURELLE ET LES ORGANISATIOS SYNDICALES.

Le directeur de PECHINEY, monsieur JC CAILLOL et André DURAN  le secrétaire du Comité d’Etablissement lors de la signature du bail  emphytéotique le 15 mai 1990 s’étaient mis d’accord pour laisser des bureaux au premier étage du local aux organisations syndicales comme le code du travail l’imposait à la société PECHINEY. Ainsi trois bureaux distincts étaient réservés à FO, à  la CGT et à la CFDT. L’accès à ces bureaux pouvait se faire par le hall du rez-de-chaussée où était créée  une servitude. Les organisations possédaient dans ces bureaux des archives, du mobilier qu’ils sont en droit de récupérer. Monsieur DUCASSE, secrétaire de l’Union locale CGT, sera partie prenante dans l’aspect de ce dossier et sera en droit de demander réparation du préjudice.

En fin l’Amicale Socioculturelle a fait constater elle aussi par constat d’huissier (Georgel ) du 24 septembre 2007 que ses biens étaient dans le local auquel ils ne pouvaient accéder.  L’Amicale a son siège dans le bâtiment  depuis l’assemblée générale du 23 février 2004 du Comité d’Etablissement.

Ces trois volets montrent le sérieux de ce dossier et que les ouvriers de PEM sont en droit de retrouver leurs biens. Il ne faut pas oublier que ce bâtiment a été rénové avec la dotation qui était basée sur la masse salariale de l’usine. Ils seront aussi en droit de demander des dédommagements sur les travaux exécutés qui ont été imposé par le bail emphytéotique.

La dévolution des biens à l’amicale va se faire prochainement comme mentionnée plus haut. Nous demanderons qu’elle soit effective quand la justice se sera prononcée.

Dans ce dossier c’est la responsabilité du  directeur de FERROPEM qui est visée. On comprend que par contre coup les sieurs MATHIEU, PALLAS et GELY ont aussi leur responsabilité engagée.

Un exemple, la bibliothèque a été vidée de son contenu et une partie se trouve dans les locaux du « Sac d’OS ».

CONFLIT  PECHINEY (Suite)

Le bail emphytéotique

Voici le rapport que nous avons remis aux élus du Comité Central d’Entreprise qui se sont rendus ce mercredi sur les lieux  pour préparer leur intervention  au prochain C C E qui aura lieu à CHAMBERY au siège de FERRO PEM.

Alors que l’Intercommunalité du Canton de Saint-Béat vient de changer de président, il est intéressant de faire le point sur le devenir du local du Comité d’Etablissement.

Aucune action n’est engagée contre l’Intercommunalité, mais si les travaux prévus par cette dernière étaient ajournés, il est possible que le nouveau président, Joël  GROS, engage des poursuites contre la mairie de Marignac. Voici les nouvelles raisons qui vont faire monter d’un cran  les tensions au sein des délégués. Les « rebelles » ont été marginalisés et à la lecture des résultats des votes lors de l’élection des vice-présidents  il apparait qu’une partie des délégués voit mal  la rupture qui s’est accentuée au sein de l’Intercommunalité.

Il  est donc le moment de faire le point sur cette affaire qui aux dires du président sera évoquée lors du prochain conseil communautaire.

Cette affaire oppose, l’ensemble des anciens ouvriers de l’usine regroupés au sein de l’amicale socioculturelle, du comité d’Etablissement et de l’union locale CGT, à la direction de FERROPEM en la personne de monsieur Bernard PLASSE, à la mairie de Marignac et au notaire Gely.

Trois dossiers distincts et intimement liés sont évoqués.

-          Le premier, l’annulation de la résiliation du bail emphytéotique.

-          Le deuxième, la disparition des biens du CE et de l’amicale.

-          Le troisième, les biens et les droits des organisations syndicales sur le local.

PREMIEREMENT :

La résiliation du bail emphytéotique.

Cette résiliation faite le 11 mars 2010, a permis le même jour de faire la vente du local à la mairie de Marignac. Monsieur PLASSE représentant de FERROPEM a cherché  tous les moyens pour résilier ce bail, avec monsieur Bernard MATHIEU, président du CE de TMF. Le CE était resté en activité car élu pour deux ans fin mai 2005 il était légalement maintenu jusqu’en juin 2007.  Décision prise par l’inspection du travail à la suite de la demande de suppression du CE, sollicitée le 21 février 2006 par la société PECHINEY et motivée par la diminution des effectifs importante et durable qui était de 33 ouvriers  le 31 janvier 2006. L’inspection du travail s’appuyant notamment sur le fait que la société Pechiney  dispose d’un Comité Central d’Entreprise a refusé la suppression de ce Comité d’Etablissement.

Au début de cette affaire du local, Monsieur Bernard MATHIEU pense qu’il est propriétaire du local depuis  l’achat de l’usine. Il fait donc changer les serrures  et met en vente le bâtiment pour se faire un peu de trésorerie. Deux constats d’huissiers l’un mandaté par le CE, l’autre par l’amicale font constater que les ouvriers ne peuvent avoir accès à leurs documents et à leurs biens.

La commune de Marignac pense faire une affaire en achetant ce local. Elle prend contact avec monsieur PLASSE à cette fin. Elle écrit aux Domaines pour connaitre la valeur du local, le 11 mai 2009. Ces derniers évaluent le local à 350000 euros HT. Cette estimation est pour un local libre d’occupation et d’ajouter que ce bâtiment fait l’objet d’un bail emphytéotique au profit du Comité d’Etablissement de l’usine et donc que sa cession reste subordonnée à la résiliation de ce bail moyennant indemnité d’un montant à déterminer au bénéfice de l’emphytéote.

Voila ce que Bernard PLASSE ( Direction FERROPEM) avec l’aide de monsieur MATHIEU (PDG de T M F) et du cabinet GELY va essayer de détourner.

Il faut dire que le CRIDON contacté par un notaire dit exactement la même chose que les Domaines.

Pour arriver à leurs fins monsieur MATHIEU mandate le secrétaire du CE monsieur Yvon GUIARD pour résilier ce bail. Ce dernier récemment licencié, le 15 janvier 2008, refuse de signer. Cette procédure étant infructueuse monsieur Bernard PLASSE s’appuie sur le non paiement de la redevance de 1 franc que n’a pas payé le CE. Les années réclamées sont les années TMF,2006, 2007, 2008, celles ou  monsieur MATHIEU est président du CE.

Un commandement à payer ce franc symbolique est envoyé par Ferropem à monsieur Mathieu  qui l’accepte. Il n’en fait pas état aux membres du CE d’ailleurs licenciés pour faute grave( motif évoqué : grève illicite).

Monsieur MATHIEU ne donne pas suite à ce commandement en date du 28 février 2009. Il faut dire qu’il est en redressement judiciaire et  à quelques  jours de la liquidation qui sera prononcée le 10 mars 2009.

Monsieur PLASSE fournit  au cabinet GELY les documents nécessaires à la résiliation du bail. Ce dernier prend acte des documents et fera signé l’acte de résiliation unilatéralement sans même convoquer monsieur MATHIEU le 11 mars 2010, le lendemain de sa mise en liquidation.

Cet acte n’est pas recevable il doit être dénoncé par voie de justice.

A suivre.

CONFLIT  PECHINEY (Suite)

 DEUXIEMEMENT

 La dévolution des biens.

 L’Inspection du Travail (La DIRECCTE) se charge d’organiser et de superviser la dévolution des biens. L’amicale Socioculturelle semble toute désignée pour recevoir ces biens. La présence de monsieur MATHIEU est souhaitée en tant que président du CE. En son absence c’est l’inspecteur du travail qui le remplacera.

 Les biens du CE ont été évalués et répertoriés. Ils comprennent ;

 -          Le bail emphytéotique.

 -          La bibliothèque.

 -          Les agencements et étagères.

 -           La kitchenette avec tout son matériel (la vaisselle, les frigos, la cafetière, le microonde.)

 -          La télévision  ( Grand écran, rétroprojecteur, télévision…)

 -          Mobilier du rez-de-chaussée (Sono avec ampli extérieur intérieur, 75 chaises, 20 tables, trois armoires, 2 bureaux)

 -           Bureaux de la secrétaire, photocopieur téléphone….)

 -          Matériel laboratoire photos

 -          Matériel informatique…..

 -          Les locaux aménagés avec son argent.

  -      Sans oublier la stèle commemorayve sur laquelle est inscrit sur le marbre  la vie de beaucoup trop d'ouvriers.

 Le tout évalué pour la somme de 82000 euros, sans les locaux.

 Le bureau de la CE derrière la conciergerie (bureau d’Odile) étaient complets. Ils ont  été vandalisés, (plainte auprès de la gendarmerie) Ces bureaux contenaient des archives.

Enfin dans les biens peuvent être ajoutés les dotations non payées. Ces chiffres doivent être justifiés avec l’aide du Comité Central d’Entreprise qui va avoir accès aux derniers comptes administratifs de FERRO PEM.

Monsieur PLASSE se propose a plusieurs reprise de payer les frais engagés. Ainsi le cabinet d’huissier BENDENOUN enverra au cabinet FIDAL qui s’occupe de FERROPEM   (MEYLAN  38243) la facture du commandement de 140 euros le lendemain de la mise en demeure le 28/02/2009, trois jours avant lé cession à ALMAMET le 02/03/2009. Le commandement est daté du25/02/2009 huit jours avant la cession.

 Toutes ces dates démontrent qu’il y avait connivence entre monsieur PLASSE et monsieur MATHIEU pour résilier le bail emphytéotique.

 Enfin un point important, jamais les ouvriers de l’usine ne seront conviés a « libérer »  les locaux. Les biens ont été reconnus inaccessible par constat d’huissier. Hors la mairie de Marignac a acquis les locaux avec les biens du CE, ceux de l’Amicale et ceux des organisations syndicales. Monsieur Pallas aurait du mettre en demeure les ouvriers d’exécuter le commandement avant le 19 mai 2009.

 C’est le deuxième volet que devra trancher la justice. Il ne fait aucun doute qu’en tout état de cause le Comité d’Etablissement devra être dédommagé du préjudice reçu.

A suivre

Le nouveau président JOEL GROS